Entre la société LA COLOC’ BREST, 95 Quai Eric TABARLY 29200 BREST, 

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 82947366900010, représentée par Mr LEVER Camille en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. 

La Société peut être jointe par email via la page d’accueil de son site internet (www.lacolocbrest.com) ou de sa page Facebook,

 

Ci après le « vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

 

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, l’« Acheteur », ou « le Client »

 

D’autre part,

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV») définissent les règles applicables dans le cadre de la vente de produits commercialisés sur le Site www.collectionlacoloc.com et la e-boutique présente sur la page Facebook (La Coloc’ Brest)

LA COLOC’ BREST se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client ; étant précisé que toute commande d’un Produit proposé sur le Site implique l'adhésion pleine et entière du Client auxdites CGV en vigueur au moment de la passation de sa commande.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Produits sont commercialisés par LA COLOC BREST au Client. Elle règle ainsi les différentes étapes de réalisation de la vente : de la passation de la commande par le Client à la livraison du Produit au Client.

 

 

 

ARTICLE 2. PRODUITS

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Les Produits proposés à la vente par LA COLOC BREST sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Chaque Produit fera l’objet d’une fiche descriptive indiquant son prix, sa photographie, les tailles et couleurs disponibles, la composition, ainsi que les caractéristiques particulières. 

Des différences minimes entre un produit et sa photographie pourront exister, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l'écran de l'utilisateur.

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ARTICLE 3. PRIX

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Les prix appliqués sont ceux communiqués sur le Site et confirmés au Client lors de la validation de la commande (et TVA applicable à la commande en vigueur au jour de sa validation).

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Les frais de livraison sont communiqués au Client sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé après livraison et réception des Produits par le Client.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.

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En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez et en fonction du stock disponible, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

 

 

 

ARTICLE 4. COMMANDE ET PAIEMENT DES PRODUITS

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4.1 PASSATION DE COMMANDE

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Le Client matérialise sa commande en remplissant les 5 étapes suivantes :

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• Le Client sélectionne les Produits choisis et les ajoute à son panier après avoir sélectionné la taille et la couleur désirée.

• Le Client vérifie le contenu de son panier en cliquant sur « ajouter au panier » afin d’avoir accès au récapitulatif de sa commande. Le Client peut alors modifier sa commande (Produit, taille, quantité). Le montant total TTC de la commande, distinguant d’une part le prix dû au titre des Produits, et d’autre part les frais de livraison, est alors indiqué dans le récapitulatif.

• Une fois la commande vérifiée et le cas échéant modifiée, le Client valide son panier afin de finaliser sa commande en cliquant de nouveau sur « voir panier ». 

• Saisie par le Client des coordonnées de livraison et de facturation. Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires ; étant précisé que sauf indication contraire du Client, l’adresse de facturation sera automatiquement la même que l’adresse de livraison. Le Client vérifie alors l’ensemble des informations et clique sur " continuer " pour poursuivre sa commande.

• Saisir le mode de livraison souhaité et clique sur « continuer »

• Saisie des coordonnées bancaires. Le Client accède alors à l’écran de paiement sécurisé du partenaire de LA COLOC BREST tel que précisé à l’article 4.3.

• Si le paiement est accepté, le Client est redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le Site. En cas d’échec de règlement, le Client a jusqu’à 3 tentatives pour saisir à nouveau ses coordonnées bancaires. Au bout du 3ème refus, le Client est redirigé(e) vers un écran lui signifiant le refus de paiement. Le Client est alors invité à contacter la Société LA COLOC BREST pour en connaître les raisons et trouver ensemble une solution pour finaliser la commande du Client.

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4.2 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

​

Suite à l’acceptation de son paiement, le Client recevra une confirmation de sa commande par email récapitulant les articles commandés, l’adresse de facturation et de livraison, et la date de livraison.

La validation de commande par le Client et la confirmation de commande envoyée par La COLOC BREST valent conclusion d’un contrat de vente entre les Parties et acceptation des présentes CGV.

Le Client ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le Site dans l’espace suivi de commande prévu à cet effet.

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LA COLOC BREST se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :

- réclamations anormales ou abusives,

- commandes anormales au regard des quantités commandées,

- rupture sur les quantités ou/et couleurs

- échanges et retours anormaux ou abusifs,

- litige(s) existant(s) avec le client

- Ou toute autre suspicion de fraude.

La Société LA COLOC BREST reste à la disposition du Client pour toutes questions relatives à sa commande (www.lacolocbrest.com ou 02.29.63.34.89, ou via Facebook La Coloc’ Brest).

 

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4.3 - PAIEMENT

​

Le prix des Produits achetés est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client et le paiement s’effectue en ligne au moment de la validation de commande par le Client.

La demande d’autorisation du prélèvement de la carte/du compte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. LA COLOC BREST se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement si la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs.

​

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, LA COLOC BREST se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

​

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter la Société au plus vite.

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement du partenaire de LA COLOC BREST, la société WIX.

Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de LYL.

​

WIX vérifie que la connexion avec le navigateur du Client est sécurisée avant d'envoyer le formulaire de paiement à l'institution bancaire qui effectue la transaction financière.

WIX est un prestataire technique, il ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes, elles sont traitées directement par LYL comme précisé ci avant ou le cas échéant par la banque du Client.

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4.4 – ARCHIVAGE DE LA COMMANDE

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La confirmation de commande est enregistrée sur les registres de LA COLOC BREST, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

 

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ARTICLE 5. LIVRAISON

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LA COLOC BREST livrera les commandes accompagnées d’un bon de livraison dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés pour une livraison à destination de la France Métropolitaine, et de vingt (20) jours ouvrés pour une livraison hors France Métropolitaine, et ce à compter du jour suivant le paiement de la commande et de la disponibilité des produits.

Toute commande enregistrée du lundi au jeudi avant 9h00 sera traitée le jour même ; après 9h00, elle sera traitée le jour suivant. Toute commande passée le vendredi après 9h00, le samedi ou dimanche sera traitée le lundi suivant et les commandes passées un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.

En cas de dépassement du délai de livraison non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente et obtenir dans un délai maximum de 30 (trente) jours le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente.

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ARTICLE 6. RÉCEPTION DE LA COMMANDE – DROIT DE RÉTRACTATION - RETOURS/ECHANGE

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Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits reçus au moment de la livraison, et toute anomalie constatée concernant la livraison (colis endommagé, produits manquants, détériorés ou non conformes à la commande etc.) devra être notifiée dans les 15 jours suivants la réception de la commande par email à lacoloc.bar@gmail.com.

Le Client dispose, d’un délai de trente (30) jours ouvrés à compter du lendemain de la date de réception de sa commande, pour retourner les Produits commandés, sans justification ni pénalité. Passé ce délai, et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée par LA COLOC BREST.

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Pour tout retour de Produit, le Client devra respecter la procédure suivante :

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• le Client devra joindre à son colis le bon de retour préalablement complété et imprimé à l’aide du formulaire de retour accessible depuis le mail de confirmation. Aucun retour ne pourra être accepté sans ledit bon de retour dûment complété.

• les Produits doivent être renvoyés soit dans leur emballage d’origine, soit dans un emballage protégeant le produit contre toute détérioration, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires permettant leur nouvelle commercialisation, en y ajoutant le numéro de commande correspondant, à l'adresse suivante : LA COLOC BREST – 95 QUAI ERIC TABARLY – 29200 BREST .

Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client et les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.

 

LYL proposera au Client :

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• soit le remplacement du ou des Produit(s) à la charge de LA COLOC BREST,

• soit le remboursement de la totalité du prix du ou des Produit(s) retourné(s) (et des frais de livraison payés à la Commande par le Client en cas de retour de l’intégralité des articles commandés), à l'exception des taxes et droits de douane payés par le Client lors de la livraison (et des frais de retour). Le compte bancaire du Client sera généralement crédité dudit montant dans les cinq (5) jours suivants la réception par LA COLOC BREST des Produits retournés.

En cas de réclamations anormales ou abusives, LA COLOC BREST pourra refuser de servir une commande ultérieure.

 

 

 

ARTICLE 7. DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES

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7.1 – DONNEES PERSONNELLES

​

LA COLOC BREST, dont les cordonnées figurent à l’article 1 de la rubrique « Mentions Légales », recueille un certain nombre de données personnelles, à savoir :

Nom, prénom, adresse de livraison et de facturation, numéro de téléphone et adresse email ;
Identifiants de connexion (pseudonyme et mot de passe)
Historique d’achats
Cookies et données de navigation

Ces données sont nécessaires au traitement de votre commande afin de vous livrer les produits, elles sont donc nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat de vente qui nous lient.

​

Elles peuvent également être utiles pour vous communiquer des informations sur la marque, les Produits, le Site ou le faire bénéficier d’offres commerciales ; si vous l’acceptez lors de la validation de votre commande (vous avez alors le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur ce consentement effectué avant son retrait).

Les informations sont strictement confidentielles et sont identifiées par un astérisque (*) lorsqu’elles sont nécessaires pour La Coloc BREST, et/ou ses prestataires dans le cadre de la gestion de votre commande.

​

Suite à toute injonction des autorités légales ou afin de défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne, LA COLOC BREST pourra communiquer ces données aux organismes légalement habilités.

​

La COLOC BREST s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, à empêcher notamment que vos informations personnelles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, et s’interdit de les céder à des tiers.

​

Ces informations personnelles sont envoyées et stockées chez l’hébergeur du site, dont les cordonnées figurent à l’article 2 de la rubrique « Mentions Légales ». Elles sont également destinées à nos prestataires procédant à leur traitement pour notre compte, notamment pour les paiements, les envois et livraisons, l’hébergement, la distribution d’e-mails et newsletters, les analyses statistiques (mesures d’audiences), la gestion de la marque et des produits. Les contrats conclus avec ces prestataires et sous-traitants sont appropriés pour protéger vos données personnelles et conformes à la réglementation en vigueur en la matière.

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Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le Site est déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n° 2143597 et vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression aux données vous concernant ainsi qu’un droit à la portabilité de ces données.

​

Vous pouvez exercer ce droit en nous en envoyant un courrier à l'adresse suivante : LA COLOC BREST, 95 QUAI ERIC TABARLY 29200 BREST, ou par email (lacoloc.bar@gmail.com), en précisant ses nom, prénom, email et adresse postale. Vous pouvez aussi modifier vos coordonnées personnelles depuis votre espace client en vous identifiant à l’aide de votre email et de votre mot de passe.

Vos données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour exécuter les finalités exposées ci-avant. Généralement, nous les conservons donc tant que vous conservez votre compte client et n’en demandez pas l’effacement, voire plus longtemps si la réglementation applicable l’exige (règlementation fiscale, en matière de vente ou de garantie).

Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

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​

ARTICLE 8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

​

La passation de commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet.

LA COLOC BREST ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.

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ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

​

LA COLOC BREST ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par le Client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure telle que définie par la loi.

Dans une telle hypothèse, LA COLOC BREST informera le Client de la survenue d’un tel évènement dans un délai de 3 (trois) jours francs suivant sa survenance, par courrier électronique.

Passé un délai de 1 (un) mois, et dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement de LA COLOC BREST dans un délai maximum 30 (trente) jours.

 

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ARTICLE 10. INTEGRALITE DU CONTRAT

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Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties et remplacent tous les accords précédents et actuels conclus entre LA COLOC BREST et le Client. Toute renonciation à une disposition des CGV ne sera effective qu'après signature écrite d'un représentant de LA COLOC BREST.

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Si l’un quelconque des termes des présentes CGV se trouvait frappé de nullité, d’illégalité ou d'inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des CGV resteront en vigueur.

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ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE, COMPETENCE & MEDIATION

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Les CGV sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de différend ou réclamation relatif à ces CGV, le client s’adressa par priorité à LA COLOC BREST pour obtenir une solution amiable et à défaut d’entente, le litige est soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de BREST.

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Le Client est informé qu’en cas de litige, il peut entamer un processus de médiation de la consommation gratuit afin d’éviter une action en justice. Dans ce cas, il est invité à se rendre sur la plateforme en ligne de règlement des litiges mise en place par la Commission européenne (https://ec.europa.eu/commission/).